Proposition de loi N° 2475
tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé
écrite par Jacques Remiller
cosignée par Béatrice Pavy, Bérengère Poletti, Christine Marin, Colette Le Moal, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Jo Zimmermann, Valérie Rosso-Debord, Véronique Besse, Bernard Depierre, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Goasguen, Claude Leteurtre, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Franck Marlin, François Vannson, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Gérard Hamel, Gilles Bourdouleix, Jacques Kossowski, Jacques Myard, Jean Roatta, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Louis Guédon, Maxime Gremetz, Michel Havard, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Jardé, Patrice Verchère, Philippe Meunier, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Raymond Durand, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Benoit, Thierry Lazaro, Xavier Breton & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimé. Article 2 Le dernier alinéa de l'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient au plus tard au 31 décembre 2010. » © Assemblée nationale
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