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7 mai 2010

Proposition de loi N° 2475

tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le troisième alinéa de l'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est supprimé. Article 2 Le dernier alinéa de l'article 29-6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient au plus tard au 31 décembre 2010. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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