Proposition de loi N° 229
visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Martine Aurillac, Bruno Sandras, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François Vannson, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Michel Sordi, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Richard Dell'Agnola, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, il est urgent que le Parlement s'honore d'inscrire à son ordre du jour cette proposition de loi et de l'adopter.
Car elle est en adé-quation avec les législations européennes, car elle est en adéquation avec l'esprit de notre siècle ! PROPOSITION DE LOI Article 1er Dans le livre II du code civil, il est inséré un titre Ier A ainsi rédigé : « TITRE IER A « DES ANIMAUX « Art.
515-9. - Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. « Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être. « Art.
515-10. - L'appropriation des animaux s'effectue conformément aux dispositions du code civil sur la vente et par les textes spécifiques du code rural. » Article 2 L'article 522 du même code est abrogé. Article 3 L'article 524 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont immeubles par destination, quand ils sont placés par...
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