Proposition de loi N° 2181
tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue
écrite par Manuel Aeschlimann
cosignée par Anne Grommerch, Brigitte Barèges, Françoise Branget, Marianne Dubois, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Claude Goasguen, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Raoult, François-Michel Gonnot, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Jacques Domergue, Jean Roatta, Jean-Michel Clément, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Michel Heinrich, Patrice Debray, Patrick Balkany, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la réforme de la procédure pénale engagée par le Président de la République et le Gouvernement.
Elle a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des personnes placées en garde à vue.
La garde à vue est la détention policière d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
En ce qu'elle constitue une privation de liberté, cette mesure implique nécessairement l'existence de garanties tenant aux droits de la défense.
En effet, bien que présumée innocente, la personne suspectée se trouve souvent dans une situation de particulière vulnérabilité à ce stade de la procédure.
Depuis 1993, différentes lois ont affirmé les droits des personnes gardées à vue, avec notamment la faculté de s'entretenir avec un avocat dès la première heure.
Cette situation n'apparaît pas satisfaisante au regard des droits de la défense, consacrés au plan constitutionnel et international....
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