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21 décembre 2009
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2161
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Proposition de loi N° 2073 organique
Rapport N° 2161 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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