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23 novembre 2009
Dossier sur le site de l'Assemblée
Proposition de loi N° 2073
organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
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Documents relatifs
Rapport N° 2161 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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