Proposition de loi N° 2111

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : « Art.

8-1. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données faisant apparaître des immeubles d'habitation et leurs dépendances, des chemins privés ou des jardins et des cours privés sauf dans le cas où les propriétaires de ces lieux ont expressément donné leur accord à cette collecte et à son traitement. » Article 2 L'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un o) ainsi rédigé : « o) L'autorisation accordée au responsable d'un traitement de données à caractère personnel de collecter et de traiter des prises de vues de l'aspect extérieur de l'immeuble et de ses dépendances. » © Assemblée nationale

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