Proposition de loi N° 2039
visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Françoise Branget, Isabelle Vasseur, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Sophie Delong, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Christian Ménard, Dominique Le Mèner, Étienne Mourrut, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jean Roatta, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Door, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Michel Lejeune, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Pierre Morel-A-L'Huissier & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er La cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux et employant moins de cinq salariés est alignée sur celle des autres redevables.
Article 2 La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par l'augmentation à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par l'augmentation à due concurrence des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale
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