Proposition de loi N° 2030
visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Arlette Franco, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bruno Bourg-Broc, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Patria, Claude Birraux, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Éric Raoult, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-François Chossy, Jean-François Mancel, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Goujon, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Roland Blum, Yves Deniaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le viol sur mineur de 15 ans constitue certainement l'un des crimes les plus abjects.
Pour lutter contre ce fléau de nombreuses mesures permettant de limiter les risques de récidives des coupables d'agressions sexuelles existent.
Cependant, les dispositifs législatifs en vigueur parmi lesquels figure la castration chimique volontaire sur une durée n'excédant pas la durée d'exécution de la peine sont insuffisants.
Il est aujourd'hui nécessaire de poursuivre et de compléter l'action entreprise en matière de lutte contre la récidive.
De nouvelles mesures plus contraignantes, assurant un risque minimum de récidive et permettant d'offrir une protection renforcée doivent être prises d'abord dans l'intérêt des victimes mais aussi dans l'intérêt des auteurs d'agressions sexuelles.
La présente proposition de loi vise à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les agresseurs sexuels souffrants de pathologies compulsives et ayant été...
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