Proposition de loi N° 2025

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les progrès de la médecine et la nécessité de rationaliser l'organisation de la santé entraînent le regroupement de nombreuses maternités.

Beaucoup de jeunes parents souhaitent que le lieu de naissance de leur enfant porté sur leur état civil soit celui de leur domicile et non celui de l'accouchement.

PROPOSITION DE LOI Article unique Après le premier alinéa de l'article 57 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le lieu de naissance mentionné sur l'acte de naissance sera, au choix des père et mère, soit celui du domicile de la mère, soit celui du lieu de l'accouchement.

À défaut d'indication ou en l'absence de déclaration conjointe du père et de la mère, le lieu de naissance mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant sera celui de l'accouchement. » © Assemblée nationale

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