Proposition de loi N° 2021
visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles
écrite par Patrice Debray
cosignée par Anne Grommerch, Cécile Dumoulin, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Marc, Alfred Almont, André Flajolet, André Wojciechowski, Antoine Herth, Arnaud Robinet, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Philippe Cochet, Philippe Morenvillier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Yves Albarello & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le code du travail dispose que les employeurs financent deux types d'action au bénéfice des comités d'entreprise.
Il s'agit d'une part des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles sous administration du Comité d'entreprise dont les salariés sont bénéficiaires et d'autre part des dépenses liées au fonctionnement du comité d'entreprise.
L'employeur verse chaque année à cet effet au comité d'entreprise, deux subventions : - une subvention pour le budget de fonctionnement : montant fixé par le code du travail, - une subvention pour le budget « oeuvres sociales » : montant laissé initialement à sa libre appréciation mais qui l'engage pour l'avenir.
Ces deux enveloppes sont aujourd'hui séparées.
Le comité d'entreprise ne peut ainsi décider d'affecter une partie de la subvention annuelle du budget de fonctionnement (très souvent excédentaire) au budget des oeuvres sociales afin de revaloriser les actions qui sont décidées au...
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