Rapport N° 1841
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
écrit par Franck Riester rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
L'Assemblée nationale est saisie, en première lecture, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (n° 1831). Selon les termes de l'article 36 du Règlement de l'Assemblée nationale, le droit de la propriété intellectuelle (qui inclut la propriété littéraire et artistique), auparavant de la compétence de la commission des lois à l'Assemblée nationale, relève désormais de la compétence de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Ce texte sera donc le premier examiné par la nouvelle commission des affaires culturelles, mise en place le 1er juillet dernier grâce à la réforme constitutionnelle.
On ne peut que s'en réjouir car il s'agit d'un sujet essentiel pour le dynamisme de la création dans notre pays puisque l'économie du secteur tout entier repose sur le droit de la propriété littéraire et artistique.
Or, depuis cinq ans, selon une étude réalisée par...
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