Rapport N° 1927
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
écrit par Franck Riester rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet s'est réunie le mercredi 16 septembre 2009 au Sénat.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Jacques Legendre, sénateur, président ; - Mme Michèle Tabarot, députée, vice-présidente.
La commission a ensuite désigné : - M. Michel Thiollière, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; - M. Franck Riester, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
* * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
M. Jacques Legendre, sénateur, président, a proposé que les travaux de la commission débutent par une courte discussion générale.
M. Franck Riester,...
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