Proposition de loi N° 1714
tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé
écrite par Arnaud Robinet
cosignée par Anne Grommerch, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Martine Aurillac, Alain Marc, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bertrand Pancher, Christophe Priou, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Francis Saint-Léger, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Jacques Alain Bénisti, Jean Auclair, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marc Le Fur, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le salarié dont l'enfant est atteint d'une affection impliquant une thérapeutique prolongée et coûteuse, souffre d'une maladie ou a été victime d'un accident particulièrement graves a droit à deux congés : le congé pour enfant malade et le congé de présence parentale.
Si importantes soient-elles lorsqu'il s'agit de s'occuper ponctuellement d'un enfant ou d'être présent à ses côtés pendant une longue période, ces dispositions ne répondent pas à tous les besoins des parents.
Lorsque ceux-ci sont contraints d'accompagner leur enfant lors des consultations, interventions, examens et analyses nécessités par son état de santé, accomplis dans le cadre de son traitement médical et dont l'importance rend indispensable une présence parentale, mais que dans le même temps, ils ont épuisé leurs congés ou ne jugent pas opportun de cesser temporairement leur activité professionnelle, ils ne peuvent compter que sur la bienveillance de leur...
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