Rapport N° 1603

Extrait

Mesdames, Messieurs, En se saisissant d'un document de travail rédigé, en anglais, par la Commission européenne dans le cadre de l'élaboration d'un projet de règlement établissant les profils nutritionnels prévus par l'article 4 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil, la commission chargée des affaires européennes a fait application, pour la première fois depuis l'adoption de la révision constitutionnelle de juillet 2008 (1), des nouvelles dispositions prévues par l'article 88-4 de la Constitution.

Celui-ci autorise en effet désormais le Parlement à adopter des résolutions sur « tout document émanant d'une institution de l'Union européenne ». Ce faisant, elle inaugure une procédure qui permettra à l'avenir au Parlement d'instaurer une veille active sur les différents textes communautaires, sans devoir être au préalable saisi par le gouvernement, et d'intervenir suffisamment en amont pour être en mesure d'influer sur les...

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