Proposition de résolution N° 1576
portant sur des propositions d'actes communautaires sur la fixation des profils nutritionnels des denrées alimentaires
écrite par Hervé Gaymard pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission chargée des affaires européennes se saisit d'un document de travail relatif aux profils nutritionnels présenté par la Commission européenne, le 20 février 2009, aux experts du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
Ce document n'est disponible qu'en anglais.
Son intitulé « draft » fait qu'il peut être considéré comme un véritable projet de la Commission.
I. LA NECESSITE POUR LE PARLEMENT DE SE SAISIR EN AMONT DES TEXTES COMMUNAUTAIRES La loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République a modifié l'article 88-4 de la Constitution afin de renforcer les moyens de notre Parlement.
Le Parlement peut ainsi adopter des résolutions non seulement sur les projets ou propositions d'actes communautaires mais également sur tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
Cette disposition permet de mettre en place une veille active sur les différents textes...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.