Proposition de loi N° 1497
visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteurs versés par les petites associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
écrite par Yannick Favennec
cosignée par Arlette Franco, Cécile Gallez, Claude Greff, Françoise Briand, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marie-Louise Fort, Sylvia Bassot, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christophe Priou, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Didier Julia, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Émile Blessig, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, François Scellier, Gérard Millet, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean-Claude Flory, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Michel Couve, Jean-Paul Anciaux, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Terrot, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Briand, Philippe Cochet, Pierre Cardo, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, René-Paul Victoria, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Xavier Breton & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 321-7 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article 321-7-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 321-7-1. - Les sociétés de perception et de répartition des droits peuvent percevoir de la part des associations poursuivant un but d'intérêt général, déterminées par décret, au plus 30 % du montant des recettes réalisées lors de leurs manifestations. » © Assemblée nationale
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