Proposition de loi N° 1397
visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Marie-Louise Fort, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Diard, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Loos, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Ginesta, Gérard Hamel, Gérard Voisin, Guy Teissier, Henri Plagnol, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Lamblin, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Louis Christ, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Ménard, Olivier Dassault, Patrice Debray, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le système du permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et est entré en application le 1er juillet 1992. Il constitue incontestablement un moyen efficace pour lutter contre l'insécurité routière en responsabilisant les conducteurs.
Il a contribué à une baisse de la mortalité sur les routes de France.
On notera d'ailleurs que le concept du permis à points a aujourd'hui été adopté par la plupart des pays européens.
La sévérité en matière de respect de code de la route, appliquée par les Gouvernements successifs depuis 2002, a donc porté ses fruits : baisse du nombre des morts sur la route et baisse du nombre des accidents.
Toutefois, tous les conducteurs ne se situent pas sur un même pied d'égalité. Ainsi, il semble équitable de doter, sous certaines conditions, les professionnels de la route qui justifient d'une nécessité absolue d'un permis de conduire pour travailler, d'un meilleur système de...
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