Rapport d'information N° 1287 (Tome 1)

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'absolue singularité du destin de chaque individu, la diversité et la complexité des peurs et des souhaits de chacun ne rendent-elles pas vaine toute législation portant sur la fin de vie ? Ne serait-il pas présomptueux de prétendre inscrire dans un cadre général une expérience qui par essence ne se partage pas ? Pour autant, parce que ces problèmes renvoient à des choix de société, parce que nos concitoyens sont de plus en plus conscients de la vulnérabilité à laquelle ils sont confrontés avec l'âge, le législateur est impliqué de fait dans les problèmes de la fin de vie.

C'est à lui que revient le devoir de créer les conditions d'une nécessaire solidarité entre générations, de favoriser l'accès aux soins, de garantir la prise en charge médicale des plus faibles et d'encourager leur accompagnement.

La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie s'est attachée à définir les procédures de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)