Proposition de loi N° 126
visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité à une autorisation préalable des maires
écrite par Guy Teissier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Geneviève Levy, Marie-Jo Zimmermann, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Alain Suguenot, André Schneider, Bernard Brochand, Bernard Depierre, Claude Birraux, Daniel Fidelin, Daniel Mach, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Tian, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, François Calvet, Frédéric Reiss, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean-Claude Thomas, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Door, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Manuel Aeschlimann, Marc Francina, Michel Voisin, Nicolas Dupont-Aignan, Olivier Dassault, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Thierry Mariani & Yves Bur
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 3322-11 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 3322-12 et L. 3322-13 ainsi rédigés : « Art.
L. 3322-12. - La vente d'alcool entre 22 heures et 6 heures dans les commerces de détail est soumise à une autorisation préalable du maire. « Art.
L. 3322-13. - Les nuisances entraînées par la vente d'alcool la nuit, à savoir le tapage nocturne, la dégradation de biens publics ou le comportement agressif de certains consommateurs constituent une cause réelle de motivation de refus de la part du maire de délivrer une autorisation préalable de vente. » Article 2 Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente loi. © Assemblée nationale
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