Proposition de loi N° 1173
visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Brigitte Barèges, Marie-Jo Zimmermann, Bruno Sandras, Daniel Mach, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Jacques Remiller, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Marie Binetruy, Jean-Pierre Schosteck, Lionel Tardy, Marc-Philippe Daubresse, Martial Saddier, Michel Grall, Michel Lezeau, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Debray, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Pierre Lang, René Couanau & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mode de scrutin utilisé pour les élections municipales n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire.
Il diffère selon la population des communes considérées.
Concernant celles de moins de 3 500 habitants, les candidats se présentent en listes complètes sauf pour les communes de moins de 2 500 habitants où les candidatures isolées et les listes incomplètes sont autorisées.
De plus, les suffrages sont comptabilisés individuellement et le panachage est autorisé. Déjà, les maires ruraux ont adopté lors de l'un de leurs congrès annuels une motion en vue d'une modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 3 500 habitants et demandent que soient instituées plusieurs obligations : - en premier lieu, être candidat pour pouvoir être élu ou obtenir des voix comptabilisables ; - par ailleurs, être candidat au premier tour pour l'être au second ; - enfin, présenter des listes complètes dès lors que le conseil municipal comprend...
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