Proposition de loi N° 1167
visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Brigitte Barèges, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Alain Cousin, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Bertrand Pancher, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Mach, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Tian, Éric Raoult, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Louis Léonard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rudy Salles, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Yvan Lachaud & Yves Fromion
Extrait
Mesdames, Messieurs, I) Le fondement L'aide juridictionnelle permet aux citoyens dont les ressources sont les plus modestes de faire valoir leurs droits en justice.
L'État prend alors en charge la totalité ou une partie des frais de la procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide financière est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui assistent les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Cette aide est valable devant toutes les juridictions judiciaires (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation) ainsi que devant toutes les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État). Par ce dispositif le législateur répond au principe général de solidarité nationale et poursuit l'objectif d'assurer à chacun un accès à la justice, tant en...
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