Proposition de loi N° 1084
visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux
écrite par Françoise Hostalier
cosignée par Annick Girardin, Annick Le Loch, Arlette Grosskost, Françoise Branget, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Laure de La Raudière, Abdoulatifou Aly, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Vallini, André Wojciechowski, Bruno Sandras, Christian Estrosi, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Francis Saint-Léger, Gérard Lorgeoux, Guénhaël Huet, Jacques Remiller, Jean-Claude Thomas, Jean-François Chossy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Stéphane Demilly, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les chiffres et les études sont à la fois clairs, inquiétants et concordants : 66 % des Français considèrent que leur justice fonctionne très mal, et lui font le reproche d'être lente et peu efficace.
Dès son élection, le Président de la République a voulu que la réforme de notre système judiciaire soit une priorité de son mandat.
Dès le mois de juin 2007, le Parlement a adopté de nombreux textes qui sont la preuve de cette détermination à redonner aux Français confiance dans leur justice.
La loi de finances pour 2008 a permis de traduire dans les chiffres cette priorité. Le budget de la justice a augmenté de 4, 5 % alors que le budget global de l'État n'a augmenté, lui, que de 1, 6 %. De même, l'État n'a pas remplacé 22 900 départs en retraite de fonctionnaires, mais a décidé la création de 1 615 emplois au ministère de la Justice.
Redonner confiance dans la justice, c'est aussi la rendre plus compréhensible par nos concitoyens en...
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