Développement économique des outre-mer

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « compte », insérer les mots : « ne peuvent être inférieurs à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel établi par la loi dans chaque collectivité et ». Exposé sommaire : Pour l'éligibilité des résidents ultramarins aux aides à la continuité territoriale, le projet de loi ...

Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent enoeuvre, outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale. Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la Républ...