Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Nos débats de la semaine dernière l'ont rappelé : à la fin de l'année 2009, la commission des lois de l'Assemblée nationale a créé une mission d'information consacrée au bilan et à l'adaptation de la législation relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, c'est-à-dire la loi de 2000, dite loi Besson. Sur la forme, il serait donc pr...

En effet, au-delà du rôle de référent culturel qu'il joue, le carnet de circulation crée des droits : il permet aux gens du voyage d'user légalement des aires d'accueil, ce que ne peuvent pas faire ceux qui n'en sont pas munis. Si chacun s'accorde donc sur la nécessité de rénover le dispositif en vigueur, nous ne pensons pas qu'il faille faire...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner la proposition de loi visant à mettre fin au traitement prétendument discriminatoire des gens du voyage, déposée par le groupe socialiste, dans le cadre du droit d'initiative parlementaire. Permettez-moi tout d'abord de redire que la commission des lois...

Dans le cadre de cette mission que j'ai l'honneur de présider, nous tâchons de privilégier la recherche d'un équilibre entre le nécessaire maintien de moyens de contrôle et l'impérieuse exigence du respect des libertés fondamentales. Est-il besoin de rappeler que la loi du 5 juillet 2000 avait pour objet principal la création d'aires d'accueil...

La loi du 3 janvier 1969 prévoit pour toute personne de plus de seize ans n'ayant pas de domicile ou résidence fixes de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne l'obligation d'être munie d'un livret spécial de circulation, délivré par les autorités administratives. Ces titres de circulation sont de deux types. Un livret de ci...

Cela pourrait conduire, premièrement, à l'allongement de la durée de validité des titres, actuellement limitée à cinq ans ; deuxièmement, à l'allongement du délai de visa des carnets de circulation, actuellement de trois mois ;

troisièmement, à la simplification du dispositif par la fusion des titres ; quatrièmement, enfin, à la suppression de tout caractère délictuel pour le non-respect des obligations précitées.

Ce dispositif permet cependant un contrôle d'identité adapté à la situation objective particulière des gens du voyage. En outre, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2000, le titre de circulation est générateur de droits.

il est effectivement le moyen d'accès aux aires permanentes d'accueil. Sa suppression pure et simple pourrait donc avoir paradoxalement des conséquences négatives pour les gens du voyage. D'autre part, il joue un rôle de référent culturel, actant l'appartenance à la communauté des gens du voyage. De fait, de très nombreuses personnes issues de...

et non plus comme un outil répressif. Voilà pourquoi, dans l'attente mais cette attente sera de courte durée et ne saurait excéder quelques semaines des conclusions de la mission d'information, dont Dominique Raimbourg est membre actif et co-rapporteur, je vous invite, au nom du groupe UMP, à repousser cette proposition de loi. (Applaudis...