Fonctionnement des institutions de la polynésie française

Madame la présidente, madame la ministre chargée de l'outre-mer, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté h...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons aujourd'hui, après son adoption par le Sénat le 31 mai dernier et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin, est un texte qui marquera une évolution très positive pour la Polynésie française. Il entend en premier lieu met...

On peut certes se le demander. Il se propose en second lieu de rénover le fonctionnement des institutions de la collectivité d'outre-mer afin de réduire les dépenses publiques et de rationaliser les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Depuis mai 2004, les institutions de la Polynésie française connaissent, en effet, une ins...

Merci du compliment ! C'est l'art de la litote. Je ne présenterai pas dans le détail l'ensemble des dispositions de ce projet de loi : je me concentrerai sur chacun des deux volets que comprend le projet de loi organique, ainsi que sur la présentation des principales mesures et, le cas échéant, des principales difficultés qu'elles recèlent. L...

Deuxièmement, il sera attribué une prime majoritaire égale à un tiers des sièges, soit dix-neuf sièges, à la liste qui, au premier tour, aura recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ou qui, au second tour, sera arrivée en tête dans l'ensemble de la collectivité, et ce quels que soient les résultats obtenus par cette même liste dans...

Troisièmement, des seuils sont définis : pour l'accès au second tour de scrutin, 12,5 % des suffrages exprimés ; pour la fusion des listes entre les deux tours de scrutin, 5 % des suffrages exprimés ; enfin, pour la répartition des sièges entre les listes au premier et au second tour de scrutin, 5 % des suffrages exprimés. De tels seuils devrai...

Le second volet concerne l'amélioration du fonctionnement des institutions polynésiennes. Le projet de loi organique propose quatre séries de modifications relatives au volet institutionnel du statut de la Polynésie française. Il s'agit, en premier lieu, de mettre en place des mécanismes permettant l'engagement plus serein de la responsabilit...

Pourvu que ça dure ! Il s'agit notamment d'introduire la procédure de suspension d'un ordonnateur déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes, ainsi que d'offrir aux comptables publics et aux créanciers la possibilité de saisir la chambre territoriale des comptes pour demander l'inscription d'une dépense obligatoire...

Cet amendement a été rejeté par la commission. En effet, le découpage de l'île de Tahiti en trois sections, proposé par le texte, respecte la délimitation des trois circonscriptions législatives prévue pour l'élection des trois députés de la Polynésie française. Je rappelle que ce découpage a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa dé...

La commission a émis un avis défavorable. En effet, une telle condition de domiciliation n'a jamais empêché le parachutage, ce que René Dosière a appelé tout à l'heure le « nomadisme politique », car une telle clause peut facilement être contournée. De plus, comme cela vient d'être souligné, la constitutionnalité de cette condition exigée au ...

La commission des lois a émis un avis défavorable. Je rappelle, en effet, que, depuis l'instauration du scrutin de liste à deux tours en Polynésie française par la loi organique du 7 décembre 2007, le seuil d'accès au second tour a été constamment fixé à 12,5 % des suffrages exprimés. Ce seuil d'accès au second tour devrait, dans notre esprit, ...

Cet amendement rédactionnel reprend la proposition de M. Bruno Sandras. Dans le but de se conformer à la terminologie employée notamment dans la réglementation budgétaire, comptable et financière du territoire et de ses établissements publics, l'amendement tend à remplacer les termes « bilan comptable annuel des établissements publics » par le...

La commission des lois, se référant à la mission d'assistance à la Polynésie française, a émis un avis favorable. Cette mission avait, en effet, recommandé, dans un souci de cohérence, la mise en place d'un tel schéma de développement général. Ainsi, dans le cadre du protocole de prêt d'un montant de 41,9 millions d'euros consenti à la Polynési...

Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l'article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 45, car l'alinéa supplémentaire qu'il propose nous semble inutile, la commission consultative devant déjà se pencher sur les évaluations des charges transférées. Sur l'amendement n° 46, la commission a également émis un avis défavorable, prenant en compte les charges qu'il implique p...

La commission défend un amendement identique, qui prévoit explicitement que le président peut déléguer aux responsables de service, ce qui semble légitime et utile à une gestion efficace.

La commission des lois a émis un avis défavorable sur l'amendement de René Dosière, lui demandant de le retirer au profit de l'amendement n° 37. En effet le calcul en référence aux dépenses de fonctionnement se heurte à la difficulté qu'il y a à définir précisément ce que sont ces dépenses, ce qui explique les différences de résultats qui sont...

Cet amendement précise, en premier lieu, à l'instar de ce qui est prévu en métropole, la liberté offerte au président de la Polynésie française de mettre fin aux fonctions de collaborateur de cabinet à tout moment. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

, rapporteur. En coordination avec l'amendement proposant la mise en place d'un plafonnement de la masse salariale des collaborateurs de cabinet, cet amendement propose de laisser le temps au gouvernement de la Polynésie française de mettre en conformité les pratiques administratives existantes. (L'amendement n° 39 rectifié, accepté par le Gou...

La commission avait émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j'y suis favorable, ayant été convaincu par les nombreux arguments avancés ce matin. (L'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement, est adopté.)