Interventions en hémicycle de Didier Migaud

En la matière, la question est délicate. Du reste, les deux questions sont liées, celle du financement, et celle du transfert vers les impôts ménages. La seule autonomie financière qui restera aux collectivités portera sur les impôts ménages dont, malheureusement, la hausse est programmée à travers cette réforme si des correctifs ne sont pas ap...

Ils vont trouver qu'ils ne sont pas bien gouvernés.

Ils vont trouver qu'ils ne sont pas bien gouvernés.

Ils penseront, peut-être, qu'il s'agit du chèque de restitution qu'ils peuvent percevoir au titre du bouclier fiscal ! (Sourires.)

Ils penseront, peut-être, qu'il s'agit du chèque de restitution qu'ils peuvent percevoir au titre du bouclier fiscal ! (Sourires.)

Je pense vraiment que votre dispositif mériterait d'être corrigé. Les effets pervers et le caractère injuste du bouclier fiscal apparaissent chaque jour davantage. Du reste, des questions se posent au sein même de la majorité sur le niveau de ce bouclier fiscal et sur le fait que les prélèvements sociaux y soient intégrés. On voit bien que le ...

Je pense vraiment que votre dispositif mériterait d'être corrigé. Les effets pervers et le caractère injuste du bouclier fiscal apparaissent chaque jour davantage. Du reste, des questions se posent au sein même de la majorité sur le niveau de ce bouclier fiscal et sur le fait que les prélèvements sociaux y soient intégrés. On voit bien que le ...

Ce n'est pas le revenu réel, ce que vous gagnez qui est pris en considération, puisque ce revenu peut être minoré par un certain nombre d'abattements. Certes, certaines corrections ont été apportées l'année dernière, mais elles ne règlent pas le problème. J'ajoute que ce dispositif ne correspondait pas à ce qu'avait présenté le Président de la ...

Ce n'est pas le revenu réel, ce que vous gagnez qui est pris en considération, puisque ce revenu peut être minoré par un certain nombre d'abattements. Certes, certaines corrections ont été apportées l'année dernière, mais elles ne règlent pas le problème. J'ajoute que ce dispositif ne correspondait pas à ce qu'avait présenté le Président de la ...

Mais beaucoup de niches correspondent à des privilèges fiscaux considérables qui permettent encore à certains contribuables aux revenus confortables d'échapper au paiement de tout impôt sur le revenu.

Mais beaucoup de niches correspondent à des privilèges fiscaux considérables qui permettent encore à certains contribuables aux revenus confortables d'échapper au paiement de tout impôt sur le revenu.

Voilà pourquoi je propose une imposition minimale alternative afin d'éviter qu'un contribuable qui perçoit des revenus confortables puisse échapper à tout paiement de l'impôt sur le revenu. Le débat sur le bouclier fiscal et les niches fiscales est important car il a deux conséquences lourdes : d'une part il crée de l'injustice, d'autre part i...

Voilà pourquoi je propose une imposition minimale alternative afin d'éviter qu'un contribuable qui perçoit des revenus confortables puisse échapper à tout paiement de l'impôt sur le revenu. Le débat sur le bouclier fiscal et les niches fiscales est important car il a deux conséquences lourdes : d'une part il crée de l'injustice, d'autre part i...

Le Premier ministre a parlé d'un État en faillite, le président de la commission des lois d'une crise historique de nos finances publiques, le rapporteur général d'un niveau d'endettement sans précédent, la Cour des comptes de la situation inquiétante de nos finances publiques, d'une France en position défavorable en Europe avec des déséquilibr...

Le Premier ministre a parlé d'un État en faillite, le président de la commission des lois d'une crise historique de nos finances publiques, le rapporteur général d'un niveau d'endettement sans précédent, la Cour des comptes de la situation inquiétante de nos finances publiques, d'une France en position défavorable en Europe avec des déséquilibr...

Certes, nous ne sommes pas en situation de faillite ; cette expression du Premier ministre était inappropriée. Mais nous sommes au bord de l'asphyxie. Le grand écart dont je parlais tout à l'heure est de moins en moins tenable, de plus en plus lourd de conséquences. Si nous ne remettons pas en cause cette politique fiscale, cette volonté délibé...

Certes, nous ne sommes pas en situation de faillite ; cette expression du Premier ministre était inappropriée. Mais nous sommes au bord de l'asphyxie. Le grand écart dont je parlais tout à l'heure est de moins en moins tenable, de plus en plus lourd de conséquences. Si nous ne remettons pas en cause cette politique fiscale, cette volonté délibé...

Monsieur le ministre, là non plus, ne caricaturons pas : nous ne proposons pas des augmentations d'impôts, nous sommes conscients que la crise ne permet pas aujourd'hui d'augmenter de façon générale les prélèvements obligatoires. Nous disons seulement : arrêtons de baisser les impôts, et ce de façon aussi ciblée sur ceux qui peuvent précisément...

Monsieur le ministre, là non plus, ne caricaturons pas : nous ne proposons pas des augmentations d'impôts, nous sommes conscients que la crise ne permet pas aujourd'hui d'augmenter de façon générale les prélèvements obligatoires. Nous disons seulement : arrêtons de baisser les impôts, et ce de façon aussi ciblée sur ceux qui peuvent précisément...

C'est d'ailleurs exactement ce que disait en 2005 la commission Pébereau, dont c'était la deuxième proposition : ne pas baisser le niveau des prélèvements obligatoires tant que la situation de nos comptes publics ne serait pas assainie. Or vous venez de démontrer que ces prélèvements obligatoires diminuaient de presque trois points. Ce n'est pa...