Les amendements de Didier Migaud pour ce dossier
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Avant que ne s'engage le débat sur les articles je souhaite répondre à l'interpellation de notre collègue, et de mon ami François Brottes, afin de préciser brièvement les conditions dans lesquelles j'ai appliqué l'article 40 de la Constitution aux amendements déposés sur ce projet de loi. Seuls quatorze amendements ont été frappés d'irrecevabi...
Par ailleurs, la mission d'aménagement du territoire est financée par un fonds national de péréquation, abondé par un allégement de fiscalité locale. Or, comme vous le savez, cette fiscalité locale relève de l'article 40. Enfin, La Poste emploie des fonctionnaires dont le régime de retraite relève également de l'article 40, tout comme leur dro...
Je souhaite ainsi admettre plus systématiquement la recevabilité des charges dites « de gestion » qui peuvent être assurées au sein des administrations concernées par un redéploiement approprié des moyens. J'envisage également, et je soumettrai une proposition dans ce sens à la commission des finances, de limiter les rigueurs de l'article 40 a...
