Les interventions de Didier Migaud sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2007 — Amendement N° 470 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
M. Migaud
I. - Après le II bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. Les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts sont soumis à une contribution additionnelle à celle mentionnée au I, affectée à l'établissement mentionné à l'article L. 135-6 du présent co...
