Les amendements de Didier Migaud pour ce dossier
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Ce débat, nous l'avons depuis que la Ve République existe, et dans certains cas, le pouvoir législatif a été encore plus encadré. C'est le cas avec la LOLF sécurité sociale, loi organique qui s'impose à nous. Pour ma part, je ne fais qu'exécuter la loi. Je n'ai pas pouvoir de modifier, à moi tout seul, la Constitution et la loi organique. Je p...
Quant aux principes spécifiques aux lois de financement, ce sont ceux qui, en application de la LOLFSS du 2 août 2005, me font obligation de vérifier le respect du domaine des lois de financement de la sécurité sociale. Les dispositions qui n'y ont pas leur place, les « cavaliers sociaux », sont les amendements qui n'ont aucun impact financier ...
dans la mesure où certains articles du projet lui-même témoignaient d'une conception assez large du domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
En dépit du fait qu'une centaine d'amendements ont été déclarés irrecevables par moi, il en reste encore entre 450 et 500, ce qui laisse largement matière à débattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
