Développement et modernisation des services touristiques

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Un rapport d'évaluation des mesures prévues aux paragraphes I à VIII est déposé sur le bureau des assemblées au plus tard le 15 septembre 2010, qui fait état des éléments suivants : pour la période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2010, dans le secteur de la restauration, évolution des pri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - En application de l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, la dépense fiscale prévue au III est compensée intégralement dans la plus prochaine loi de finances par la suppression ou la diminution d'autres dépense...

Après le mot : « réalisées », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « entre le 1er juillet 2009 et le 1er juillet 2013. ». Exposé sommaire : Conformément à la loi n° 2009-135 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 qui édicte des règles de gouvernance relatives aux créations de dépenses fis...