Développement de la concurrence au service des consommateurs

Rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet article : « II. - Les premiers documents sont adressés aux clients et au Conseil de la concurrence au plus tard (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de favoriser la transparence des informations mises à la disposition des usagers des banques par, d'une part, l'indication à chacun d'entre...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis ...

Après l'article 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-14-2 - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux fixes conclus par l'établissement de crédit po...

Après l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-84-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-4 - Aucune taxation spécifique supplémentaire, au titre notamment d'un prix de départ d'appel ne peut être appliquée, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoni...