Interventions de Delphine Batho

a jugé que le Grenelle de l'environnement avait été l'occasion d'un dialogue citoyen exemplaire et avait suscité des attentes importantes s'agissant des réalisations effectives qui pourraient en découler. Compte tenu du précédent fâcheux du texte sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), elle a estimé qu'on pouvait douter qu'elles soient...

Nous sommes heureux, madame la ministre, de pouvoir enfin vous auditionner. La commission des lois s'est, en quelque sorte, autosaisie de ce sujet, et si elle n'a pas attendu de vous recevoir pour formuler ses recommandations à l'unanimité, même si certains, et notamment l'opposition, auraient souhaité aller plus loin

c'était afin que ces recommandations soient prises en compte le mieux possible. De fait, les choses bougent, même s'il est toujours désagréable, pour des parlementaires, de lire dans un grand quotidien du soir ou sur Internet des informations dont ils auraient voulu avoir connaissance directement. Certaines remarques ont été prises en considé...

Voulez-vous dire que le fichier unique sera remplacé par deux fichiers différents ?

En ce qui concerne les enquêtes administratives, j'ai pu lire sur Internet qu'il serait toujours possible de collecter des informations sur les opinions, notamment politiques, des personnes concernées. Le confirmez-vous ? Deux questions importantes restent en suspens. Au sujet de ceux que l'on appelle les personnalités, je le répète, il est fa...

Si j'insiste sur ce point, c'est parce que l'on nous donne depuis plusieurs jours et hier encore une autre lecture de l'avis du Conseil d'État : ces informations seraient nécessaires du fait que, par exemple, une personne militant dans une association de lutte contre l'homophobie devait être supposée homosexuelle.

Cela traduit en tout cas une vision communautariste des engagements associatifs et, plus généralement, de la société française. Notre sentiment est qu'il existe dans la société un consensus pour s'opposer à la pratique du fichage des personnalités, laquelle a entraîné des dérives. Vos services semblent pourtant manifester une certaine réticenc...

Vous l'avez vue ? (Sourires.)

Concrètement, selon quels critères allez-vous vous décider d'inscrire le nom d'un mineur de treize ans sur le fichier ? Qu'est-ce qui rend un mineur « susceptible de porter atteinte à la sécurité publique » ?

Mais le projet de décret ne reprend pas cette proposition.

Par ailleurs, qu'il s'agisse du fichier des personnalités ou des enquêtes administratives, ne faut-il pas faire référence aux activités plutôt qu'aux opinions ? Ainsi, j'ai une activité au Parti socialiste, mais mes opinions philosophiques et religieuses ne regardent que moi. Enfin, je suis inquiète lorsque je vous entends justifier l'évolutio...

Dans ce cas, leurs noms figurent dans le STIC !

Je tiens à dénoncer la volonté du Gouvernement de couper court au débat et donc d'écarter délibérément le Parlement en la matière en dépit de la mobilisation estivale sans précédent contre le fichier EDVIGE créé par le décret n° 2008-632 sans oublier d'ailleurs le décret n° 2008-631, de la même façon que le décret n° 91-1052 du 14 octobre 199...

Concernant EDVIGE, il n'y a pas un décret, mais deux.

Par ailleurs, monsieur le président, nous n'avons jamais dit que nous ne siégerions pas ce soir. En tout état de cause, ce que nous contestons, c'est le choix fait par le Gouvernement d'écarter délibérément le Parlement en la matière.

Le Parlement est écarté puisque le Gouvernement revient sur sa parole en refusant un débat parlementaire. Nous avons d'ailleurs toujours considéré comme posant problème le fait que cette question des fichiers relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif.

Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas normal d'avoir à émettre un avis avant d'avoir auditionné la ministre responsable. En tout cas, le Gouvernement ne crée pas les conditions nécessaires à ce qu'une réponse politique pertinente soit apportée à la mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE.

Pourriez-vous dresser la liste des différents fichages actuels des mineurs qui ont fait quelque chose ou qui ont été suspectés à une étape ou à une autre d'une procédure, le décret dont on parle portant pour sa part, et c'est toute sa difficulté, sur des mineurs de treize ans susceptibles de commettre une atteinte à l'ordre public ?

La situation des députés dans la réunion d'aujourd'hui est délicate : nos invités ont rencontré la ministre, alors que ce n'est pas le cas des membres de la Commission, car le Gouvernement se refuse à associer pleinement le Parlement. En tout état de cause, les défauts de conception du fichier sont si nombreux qu'un travail de fond est indispen...

La confusion du dispositif est quand même considérable. EDVIGE constitue un fichier à la disposition du Gouvernement ; ce n'est pas un fichier constitué en vue de la répression de la délinquance. Quant aux personnalités dont le fichage est visé, ce ne sont en réalité pas des personnalités mais de simples acteurs locaux de la vie publique associ...