Interventions de Delphine Batho

Il est à craindre que cette proposition puisse constituer une restriction au droit d'amendement. Si l'identité des personnes susceptibles de mettre en oeuvre ce dispositif pour ce qui concerne les amendements du Gouvernement est clairement définie, il n'en est pas de même dans le cas des amendements parlementaires. Il existe donc un risque que ...

À cet égard, je regrette la disparition du service des études au sein de l'Assemblée nationale, qui permettait de réaliser des évaluations.

Il y a une contradiction entre la volonté de mieux élaborer la loi et l'introduction d'un forfait temps. Cette généralisation de la procédure accélérée risque de conduire à une surproduction législative plutôt qu'à une « coproduction législative ». Écrire une bonne loi nécessite du temps. De plus, les phénomènes d'obstruction sont très limités...

Je ne vois pas en quoi cet amendement constitue une amélioration par rapport au texte initial du projet de loi. Certes, si le Gouvernement ou la commission déposent des amendements hors délai, les parlementaires auront la possibilité de leur répondre dans la discussion sur ces amendements, mais ils ne pourront toujours pas s'exprimer sur leurs ...

Cet amendement vise à remédier à quelques mésaventures survenues en CMP où certains parlementaires n'ont pas pu défendre leurs amendements et qui ont donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel qui n'est pas satisfaisante. Il semble donc utile d'inscrire dans la loi organique le droit d'amendement en CMP.

Rappel au règlement !

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Comme c'est vous qui parlez, monsieur le président, vous ne pouvez pas dire que le temps tourne pour mon temps de parole ! Mon rappel au règlement porte sur le déroulement de la séance. Mme Albanel a déclaré en substance que le recours à l'article 49-3 n'était pas nécessaire, puisqu'il était possible de procéder par décret.

Le président de notre groupe, Jean-Marc Ayrault, a envoyé une lettre à M. le Premier ministre pour exiger que ce projet de loi soit retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, compte tenu des manoeuvres du Gouvernement. Madame la ministre, de deux choses l'une : soit la suppression de la publicité relève du domaine législatif, et vous ...

faute de quoi nous serons obligés de demander une suspension de séance pour réunir notre groupe.

Non, c'est l'un ou l'autre !

Je voudrais rappeler à Mme la ministre que le Conseil constitutionnel a déjà, par le passé, censuré des dispositions législatives parce qu'elles relevaient du domaine réglementaire et n'avaient par conséquent rien à faire dans la loi. Le Gouvernement prend ainsi le risque de faire voter une loi inconstitutionnelle. En outre, le nouvel article ...

Je crois donc bon de reprendre le film des événements. Le 27 janvier dernier, l'Élysée évoque l'idée de confier à la presse régionale les décrochages de France 3. Le 29 janvier, le Gouvernement réfléchit à une alliance entre France 3 et la PQR. Au mois de juin, la commission Copé préconise une profonde réorganisation de France 3. Enfin, toujour...

Très bien !

La suspension de séance est de droit !

Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je suis une jeune parlementaire, élue lors des dernières élections législatives et j'ai le plus grand respect pour le président de l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, je me souviens du débat parlementaire sur la révision constitutionnelle et des propositions que vous aviez faites, à quelques jours du congrès de Versailles, sur le respect des droits de l'opposition, sur la façon dont notre assemblée devait fonctionner et dont son règlement devait être modifié pour renforcer les droits d...

Mais non, cela ne revient pas au même !