Interventions en hémicycle de Delphine Batho

À quoi bon ce test s'il est destiné à ne rien démontrer ? S'il ne permet pas de distinguer ceux qui doivent obtenir un visa des autres ? Il ne s'agit donc pas d'une faculté, mais bien d'une règle nouvelle. Je voudrais vous lire l'article 16-13 du code civil : « Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques géné...

Le débat, depuis la discussion ce matin d'un amendement similaire, me paraît avancer quelque peu puisqu'il paraît que le rapporteur admet l'existence d'un problème. En effet, les conjoints de Français, qui, arrivés pour certains en France pourvus d'un visa de trois mois, se voient contraints de retourner dans leur pays d'origine pour y rester p...

Je m'interroge sur la cohérence entre le délai de quatre mois prévu entre le dépôt d'une demande de visa long séjour par un conjoint de Français auprès d'un consulat et la réponse, et celui de trois mois qu'instaure cette disposition transitoire.

Ce sous-amendement indique qu'un décret déterminera les conditions pratiques des tests. Pour d'autres cas prévus aujourd'hui dans le droit français, par exemple pour les affaires de délinquance, les modalités de prélèvement et de conservation des données sont très précisément fixées. Vous nous expliquez que les tests pratiqués en vue du regroup...

C'est vrai !

L'alinéa que propose de supprimer l'amendement de M. Mamère concerne aussi des personnes qui vivent en France et sont mariées à nos compatriotes. Je souhaiterais, à ce propos, que M. le ministre réponde à la question de Mme Génisson et à l'observation de Mme Pau-Langevin sur les conditions dans lesquelles le Parlement travaille. La disposition ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y avait, en préambule à la discussion de ce projet de loi, un constat dramatique : en cinq ans, les violences contre les personnes ont augmenté de 30 %, celles commises par des mineurs de 40 % et le nombre de ré...

Derrière ces chiffres, il y a des drames humains, des victimes, l'exaspération, que nous partageons, de nos concitoyens. Et derrière ces chiffres, il y a aussi cet échec terrible qui nous hante tous chaque fois qu'un crime est commis par un individu qui a déjà eu affaire au système judiciaire. Et puis, il y avait aussi, en préambule à nos déba...

Il y tout lieu de penser que ce projet de loi connaîtra exactement le même destin que les précédents,

car nous savons où sont les vrais problèmes, les vrais besoins, les vraies urgences. Ils se comptent en nombre de postes de magistrat, de greffier,

de juge d'application des peines, de centres éducatifs pour les mineurs délinquants,

en moyens donnés à l'exécution des peines alternatives à l'incarcération. Pour mieux prévenir et mieux punir la récidive, il faut avant tout en finir avec l'impunité des primo-délinquants et l'inflation carcérale galopante, qui sont les deux faces d'une même médaille, celle d'une machine à fabriquer de la récidive ou, plus exactement, de la ré...

Bientôt, lors de la discussion budgétaire de l'automne, vous nous expliquerez qu'il faut mettre en place une politique de rigueur, qui empêchera de donner à Mme Dati les moyens dont elle a besoin.

Nous aurions pu nous atteler collectivement, avec rigueur et pragmatisme, à ce problème difficile, mais il est symbolique vous ayez préféré remettre en cause, de façon contournée, dans l'écriture du projet de loi, et plus clairement, dans les propos que vous avez tenus à l'opinion publique, des principes aussi fondamentaux que l'individualisati...

Je ne crois pas à ces peines planchers, pas plus que je ne crois que l'élection présidentielle ait effacé les objections de fond qui ont été formulées à cette époque.

Le rapport de la commission mixte paritaire n'a en rien diminué nos inquiétudes, bien au contraire ! Le texte qui nous est soumis est le même, à quelques mots près, que celui voté la semaine dernière par l'Assemblée nationale. Pour ne rien vous cacher, nous avions l'espoir que, dans sa sagesse, la commission mixte paritaire retiendrait l'articl...

On nous explique aujourd'hui qu'une circulaire de politique pénale préconisera au parquet d'en diligenter plus fréquemment. Mais, comme l'a fait remarquer Robert Badinter en commission mixte paritaire, on aurait pu accorder la même valeur aux dispositions d'une simple circulaire de politique pénale et à toute une série de dispositions qui figur...

La disparition, dans le texte de la commission mixte paritaire, de l'article 2 bis introduit par le Sénat nous fournit un motif de plus pour saisir le Conseil constitutionnel. Vous mettez en place une justice automatique, une justice d'abattage (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), contraire à l'individ...

Nous vous avons proposé une autre démarche, alternative, associant à la fermeté précoce la mise en place d'une sanction réelle, rapide et proportionnée aux primo-délinquants, particulièrement aux mineurs dont on sait bien que c'est l'absence de sanction, lors de la première infraction, qui les expose à devenir réitérants, multiréitérants, puis ...

Non ! Vous n'avez pas voulu de nos propositions .