Interventions en hémicycle de Delphine Batho
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Le groupe socialiste a dit qu'il n'approuvait pas les destructions de parcelles d'OGM de recherche publique destructions pour lesquelles l'article 322-2 du code pénal prévoit actuellement une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Avec l'alinéa 6 de l'article 4, l'amende est portée à 150 000 euros, ce qui signifie que l...
Je vous rappelle que je ne suis pas intervenue sur l'article 4, monsieur le président.
Je conclurai en évoquant l'article 322-3 du code pénal, qui prévoit cinq ans d'emprisonnement pour les destructions commises en réunion. Avec les alinéas 5 et 6, nous introduisons un nouveau délit dans le code rural. Dès lors, dans le cas d'un fauchage futur, que feront les parquets ? Devront-ils appliquer les sanctions prévues par le code rura...
La vérité, c'est que les industriels des semences et leurs relais dans le monde agricole ne supportent pas les dispositions relatives à la transparence des parcelles figurant dans ce projet de loi. Ils ont donc exigé un os à ronger, qui leur a été accordé sous la forme des alinéas 5 et 6. Ces dispositions très malvenues et très mal rédigés pose...
Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur l'amendement n° 89 de la commission, qui a été examiné à toute vitesse et qui dispose que, désormais, les motifs d'activation de la clause de sauvegarde ne seront plus un risque pour l'environnement ou un risque pour la santé publique, sachant qu'on a refusé de prendre en compte le...
Très bien !
Où est la transparence ?
Très juste !
Très juste !
Très bien !
Ce n'est pas un argument !
Tout à fait !
Jeudi dernier, j'avais indiqué qu'il s'agissait non d'une « séance » plénière mais d'une « session » plénière. Or, l'amendement fait état d'une séance plénière. Par ailleurs, on ne parle pas d'avis commun des deux collèges, on se contente d'évoquer une réunion où serait évoquée toute question de portée générale. M. Le Déaut a parfaitement rais...
L'alinéa 12 de l'article 7 du projet de loi prévoit que « la liste des informations transmises à l'appui de la demande d'autorisation qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État ». M. le rapporteur lisait tout à l'heure un décret en se livrant à une longue digression sur le fait que les termes d'« effets pr...
Notre amendement propose donc de définir précisément la liste des informations qui ne peuvent pas rester confidentielles et qui correspondent strictement à celles de la directive européenne. Il ne me semble pas y avoir d'objection à ce que nous l'inscrivions dans la loi.
Et le mot « risques » !
Conception intéressante !
Dommage !
Lors du Grenelle de l'environnement, le Président de la République avait parlé d'« OGM pesticides ». Les pesticides, qui présentent des risques pour la santé et l'environnement, sont évalués selon des protocoles relativement longs, ce qui n'est pas le cas des OGM dont les études d'évaluation sont en moyenne huit fois moins longues. Nous propo...
