Réduction du risque de récidive criminelle

Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une auto...

Madame la ministre d'État, lorsque je parle de la LOPPSI 2, je parle du projet que vous avez présenté en Conseil des ministres une semaine avant les élections européennes et qui n'est encore jamais venu en séance. Le nouveau ministre de l'intérieur nous a annoncé que nous débattrions d'un texte au mois de février prochain. L'amendement que nous...

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

L'amendement n° 108 rectifié visait à substituer au dispositif d'interconnexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais ...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8 bis, qui permettrait de contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle « la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscriptio...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Da...

Parce qu'il n'y a pas d'inscription au casier, tout simplement. (L'amendement n° 105 n'est pas adopté.) (L'article 8 bis est adopté.)

Les mêmes arguments que ceux avancés par le rapporteur ou la garde des sceaux avaient convaincu notre collègue Éric Ciotti, de retirer cet amendement en commission. Ces arguments sont en effet pertinents. Je crois moi aussi que ce qui touche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission r...

Cette disposition a été introduite par un amendement du Gouvernement qui, à ma connaissance, n'a pris sur ce dispositif ni l'avis de la CNIL ni celui du Conseil d'État. Il y avait déjà eu un long débat en commission puisque le dispositif initialement proposé portait atteinte à la présomption d'innocence. Cela a été rectifié par un sous-amend...

Le Parlement a conduit un travail relativement sérieux et consensuel sur les fichiers de police et certains fichiers judiciaires, considérant qu'il fallait dans ce domaine ne pas prendre des décisions à la va-vite et bien apprécier à la fois l'impact de ce qui était décidé et la sécurité juridique de ce type de dispositif. Monsieur le rapporte...

Elle relève du bon sens : il faut que les magistrats puissent avoir accès à toutes les informations. Je me souviens d'un dossier particulièrement épineux, celui du dossier médical personnalisé. Vous parlez par exemple de mettre dans ce fichier des examens médico-psychologiques, des examens psychiatriques, etc. Que faites-vous du problème du se...

En matière de données sensibles, notamment celles relatives à la santé, le dispositif que vous proposez est en dessous du droit en vigueur dans la loi Informatique et libertés. En effet, celle-ci prévoit que, lorsqu'on introduit des données sensibles dans un fichier, le décret en Conseil d'État doit être pris non seulement après avis de la CNIL...