Responsabilité environnementale

Dans l'alinéa 16 de cet article, substituer au montant : « 180 000 euros », le montant : « 200 000 euros ». Exposé sommaire : La cohérence des quantum entre la peine d'amende et la peine d'emprisonnement voulue par le nouveau code pénal et par les autres peines applicables en cas de violation de la convention MARPOL est de 100 000 euros pa...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 218-15-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, d'émettre de façon délibérée des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'atmosphère en violation de la règle 12 de l'anne...

Substituer aux alinéas 11 et 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 218-12. - Les peines relatives à l'infraction prévue au premier alinéa de l'article L. 218-11 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 000 000 d'euros d'amende pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire-citerne ainsi que pour tout responsable de l'explo...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer au montant : « 6 000 euros », le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer l'amende due en cas de rejet de substance polluante visé l'article L.218-11 à la moitié de l'amende encourue en cas de récidive fixée à 100 000 .

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6°bis Détermine les conditions d'application aux activités sylvicoles. » Exposé sommaire : Cet amendement complète le contenu du décret en Conseil d'Etat en précisant qu'il doit déterminer les conditions d'application du nouveau régime de responsabilité environnementale créé par cette loi aux ac...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 80 de cet article, substituer aux mots : « dans un délai déterminé », les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l'exécution des mesures de prévention et de réparation par l'exploitant en précisant que la mise en demeure de l'exploitant par l'autorité administrati...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 65 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle. La généralisation de cette possibilité pourrait aboutir à des mesures de réparation à minima.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une réparation du sol par régénération naturelle. La généralisation de cette possibilité pourrait aboutir à des mesures de réparation à minima.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, supprimer les mots : « Si la menace persiste, ». Exposé sommaire : Cet amendement oblige l'exploitant à informer l'autorité administrative en cas de menace imminente sans attendre que la menace persiste.

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qual...

Dans l'alinéa 133 de cet article, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'article 12 de la directive 2004/35 du 21 avril 2004 expose que les associations de protection de l'environnement et toute personne intéressée peuvent soumettre à l'autorité des mesures de prévention et des mesures de r...

Supprimer l'alinéa 133 de cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de transposer dans notre droit les dispositions de l'article 12 de la directive, niées par le présent projet de loi. Il s'agit de créer un dispositif d'alerte qui permette aux associations de porter à la connaissance de l'administration une présomption d...

Dans l'alinéa 132 de cet article, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de prévention et ». Exposé sommaire : L'alinéa 132 renvoie au décret le soin de fixer les conditions d'information et de consultation du public, des mesures de réparations prises par l'exploitant. Cet amendement étend le champ du décret aux mesures de préve...

Après l'alinéa 103 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « Les associations ayant reçu l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du présent code peuvent alerter l'autorité compétente au moyen d'une lettre recommandée avec accusé réception mentionnant l'exploitant concerné et accompagnée des informations et données pertinentes ve...

Supprimer l'alinéa 103 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 1er ouvre la voie à une exonération de responsabilité de l'exploitant au motif de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits. Si la directive permet cette possibilité, celle-ci constitue une véritable régression du droit de l'environ...