Convocation de la conférence des présidents

Les dispositions de la loi n° relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ne peuvent aller à l'encontre des mesures prises en vertu des habilitations de l'article 73 de la Constitution accordées par le Parlement aux régions d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la...

Substituer aux alinéas 12 à 16 les huit alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Elle élabore et adopte le plan régional de développement de la formation professionnelle. « Ce plan est adopté après concertation avec l'...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation du plan est assurée selon des modalités générales définies par le conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans le cadre de son évaluation des politiques de formation professionnelle assurées par l'ensemble des intervenants : État, partenaires sociaux, ...

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « géré par les signataires de l'accord visé au premier alinéa de l'article L. 6332-18. » Exposé sommaire : Amendement a pour objet de préciser que ce sont les partenaires sociaux qui gèrent ce fonds unique.

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Les conditions d'affectation des fonds en l'absence d'accord des partenaires sociaux ou de convention-cadre avec l'Etat, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : La mise en place d'un comité ne relève pas du domaine législatif. Il est évident que les signataires de la convention-cadre mettront en place un tel comité comme c'est toujours le cas dans la pratique.

À l'alinéa 34, supprimer les mots : « Cette convention détermine le cadre dans lequel ». Exposé sommaire : Il n'est pas utile que la convention-cadre signée entre l'Etat et le fonds détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou le service public de l'em...

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la prorogation de l'allocation de fin de formation en faveur des demandeurs d'emploi en formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Un rapport établi par le Gouvernement est transmis avant le 31 décembre 2009 au Parlement sur les conditions de la généralisation du contrat de transition professionnelle en faveur des salariés licenciés. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La spécificité et le professionnalisme de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) repose sur sa capacité à accompagner les demandeurs d'emplois vers la formation et à les prendre en charge de façon globale. Le transfert des salariés qui participent à l'accomplissem...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 33 les deux phrases suivantes : « Une convention-cadre est signée entre l'État et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Elle prévoit les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle mentionnées au 1° du présent article. » E...

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : La gestion du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit relever uniquement des partenaires sociaux.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les organismes et collectivités », les mots : « l'État et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les conditions en vigueur d'évaluation des missions locales.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « peut », les mots : « ou les régions peuvent ». Exposé sommaire : L'État comme les Régions peuvent conclure des conventions d'objectifs sur le développement de la formation des jeunes par l'alternance, la formation professionnelle étant de la compétence des Régions.

Substituer aux alinéas 19 à 26 l'alinéa suivant : « Les questions relatives à la gestion de l'infrastructure du réseau exploité par la régie autonome des transports parisiens, notamment la compétence en matière d'aménagement, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, ainsi que...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Le syndicat peut assurer la maîtrise d'ouvrage ou désigner le ou les maîtres d'ouvrage des projets d'infrastructures nouvelles destinées au transport public de voyageurs, ainsi que des projets d'extension et d'aménagement de lignes existantes ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, sans préjudice des ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ». Exposé sommaire : L'amendement gouvernemental a pour objet de tirer les conséquences sur l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France du règlement européen n° 1370/2007...

Compléter cet amendement par les dix alinéas suivants : « 3°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La Régie est administrée par un conseil, dont le nombre des membres est fixé par décret, et comprenant : « - des représentants de l'Etat, « - des représentants de la Région d'Ile-de-France, « - des représentants du Conseil de Paris, « - ...

À l'alinéa 20, après le mot : « précédent », insérer les mots : « prévoyant des contreparties minimales et d'ordre public ». Exposé sommaire : L'accord collectif ne saurait prévoir des contreparties pour les salariés qui travaillent le dimanche dans le commerce, inférieures à celles prévues par la loi et fixé par la dernière phrase de l'al...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. - Après l'article L. 3132-25 du même code, sont insérés six articles L. 3132-25-1, L. 3132-25-2, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4, L. 3132-25-5 et L. 3132-25-6 ainsi rédigés : » II. - Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article L. 3132-25 du code du travail en vigueur permet largement l'ouverture...