Mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi des salaires et du pouvoir d'achat

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. Après l'article L. 1233-33 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-33-1. - Afin de promouvoir les projets alternatifs aux compressions d'effectifs, les délégués du personnel ou le comité d'entreprise, le cas échéant élargi, qui constate...