Interventions de Daniel Goldberg

Quel dommage ! (L'amendement n° 508 n'est pas adopté.)

Il s'agit de ne pas intégrer au dispositif les locataires qui ont déjà signé un bail au moment de l'entrée en vigueur du présent texte afin qu'ils ne soient pas pénalisés puisque n'ayant pas été prévenus au moment de leur entrée dans les lieux. Ainsi, la situation de certains ménages sera préservée. Encore une fois, nous ne parlons pas des ména...

Cet amendement ressemble à notre amendement n° 469, qui sera appelé dans un instant, et qui tend à remplacer, à l'alinéa 4, les mots « ne peut être supérieur » par les mots « doit être inférieur ». J'espère par conséquent que nous parviendrons à un consensus sur ces questions. Mais je crains que la modulation des loyers qu'introduit l'amendeme...

Ce n'est pas le cas des PLAi !

Cet amendement vise à prévoir explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra le 1er janvier 2010, et non de manière rétroactive. Je sais bien que l'habitude se prend d'appliquer une loi qui n'est pas votée : c'est ce qui s'est passé pour l'audiovisuel. (Sourires.) Mais nous voudrions que, dans le cas du logement...

Je voudrais vous entendre, madame la ministre, nous préciser explicitement que la première révision des plafonds de ressources interviendra au 1er janvier 2010.

Très bien !

Lorsque la convention d'un logement arrive à son terme, et que l'organisme ne souhaite pas renouveler cette convention, l'amendement propose que l'organisme, s'il dispose d'un parc de plus de cent logements, soit obligé de proposer au locataire un autre logement conventionné, dans des conditions de résidence analogues : le nouveau logement devr...

Cet amendement vise à prendre en compte le couple loyer-charges et non le seul montant du loyer pour calculer la charge nette pour le locataire ; cela faisait partie du dispositif qu'on appelait le bouclier logement.

Il faut construire des logements sociaux.

Cet amendement va, en fait, jusqu'au bout de la logique du projet de loi, même si la commission et le Gouvernement s'y sont heureusement opposés. Deux logiques sont bien à l'oeuvre : à celle reposant sur une amélioration de l'offre de logements s'oppose une logique de culpabilisation des locataires, des bailleurs et de ceux qui construisent des...

Voilà ce qui nous sépare sur le fond. Vous culpabilisez le locataire qui gagnerait un peu plus que le plafond : il doit déménager.

Vous culpabilisez les organismes de logement social, mais certains, heureusement, ont su lire les décrets jusqu'au bout et n'ont pas appliqué celui d'août 2008. Selon vous, deux propositions de relogement suffisent plutôt que trois. Bientôt, ce sera une seule ! Pourtant le véritable problème, c'est l'offre de logements. Ces derniers ne sont n...

M. le rapporteur vient de parler de grands ou de moins grands établissements de coopération intercommunale, selon qu'ils sont à fiscalité propre ou non. Je m'interroge, car la capacité de répondre à ces obligations d'hébergement des communautés, qu'elles soient de communes ou d'agglomération, ne réside pas dans le fait qu'elles soient à fiscali...

Je soutiens ces amendements. Les zones urbaines sensibles jouxtent souvent des quartiers non classés en ZUS car la situation y est légèrement meilleure mais qui contribuent néanmoins à la mixité sociale sur une aire communale.

On a cité Gennevilliers, mais on pourrait citer de nombreuses villes de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Considérer qu'une commune qui possède une ou plusieurs ZUS pourrait être entièrement exonérée de ce dispositif s'inscrirait donc dans la logique de ce que vous proposez. (L'amendement n° 889 n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à remplacer « peut être » par « est » pour rendre impérative la mise en place d'un dispositif de veille sociale en Île-de-France.

Pas dès la première année !

J'aimerais obtenir une petite précision quant au droit au maintien dans les lieux. Que se passe-t-il quand un ménage est obligé de quitter un logement social alors qu'il est propriétaire par ailleurs ?

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 551. Ces deux amendements visent en effet à considérer comme habitat indigne, dans les départements et régions d'outre-mer, les quartiers d'habitat exposés aux risques naturels majeurs, pour l'amendement n° 550, et ceux dont l'environnement est déclaré insal...