Interventions de Daniel Goldberg

Indépendamment de l'utilité ou non, nous sommes dans une situation que je qualifierai du « tout vidéosurveillance », et non pas de la vidéosurveillance. Il s'agit pour l'État d'une sécurité low cost.

Elle est de moindre coût pour l'État, puisqu'elle substitue la technologie à la police de proximité, elle est à moindre coût car elle fait prendre en charge sa mise en place par les municipalités. Aucune étude sérieuse n'a permis de vérifier l'utilité du dispositif pour améliorer la prévention et éviter le passage à l'acte. En revanche il fa...

Nous disons donc que le « tout vidéosurveillance » n'est pas la solution. C'est votre politique et, de plus, vous la faites assumer par les collectivités territoriales.

Je viens de le démontrer, cher collègue. De plus, selon nous, cela ne règle rien durablement. Ce n'est pas en pointant une caméra à un endroit que l'on réglera le problème de l'insécurité dans nos quartiers.

J'affirme, pour conclure, que nous avons besoin, particulièrement dans mon département de Seine-Saint-Denis, d'une présence humaine plus nombreuse et plus encore dans les quartiers populaires qu'ailleurs, d'une présence humaine de proximité, de quartier, de territoire appelez-la comme vous le souhaitez , d'une présence humaine plus nombreuse...

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises pa...

L'amendement CS 43 a également pour objet d'affirmer la spécificité des violences faites aux femmes, dans le cadre de la cellule familiale, au sens large.

On sort du cadre de la proposition de loi.

L'amendement CS 46 a le même objet que l'amendement du rapporteur.

Madame la ministre, reprendrez-vous les articles 7, 11 et 15 de la proposition de loi ?

La partie demanderesse doit aussi pouvoir être assistée.

Les obligations financières du concubin évincé du domicile sont-elles visées par le 3° ter de l'amendement ?

Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple quel que soit son statut lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?

L'amendement tend à permettre au juge de suspendre provisoirement les obligations de la femme victime de violence lorsqu'elle est co-emprunteuse d'un crédit immobilier.

Est-ce à dire que vous excluez la possibilité pour la victime de se domicilier, par exemple, dans un centre d'action sociale ?

Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté. Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de co...

Le titre se référant à la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violence « au sein du couple » me paraît là encore trop restrictif. Ne pourrait-on pas viser les violences « au sein de la famille » ?

Je m'interroge sur la rédaction de l'article 4, même si l'on tient compte de la modification proposée par le rapporteur. Il semblerait en effet que l'un des parents pourrait se voir retirer l'autorité parentale dès lors que l'enfant aurait commis un délit. Je voudrais être sûr qu'un vol de billes par un enfant n'aboutisse pas au retrait de l'au...

Il convient de rappeler que la délivrance de plein droit de la carte de résident, concernera des personnes qui résident depuis longtemps sur le territoire.

La question de la compétence du juge aux affaires familiales dans le cas de violences exercées sur une femme par ses ascendants ou ses descendants se pose également.