Accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, mes chers collègues, la proposition de loi que nous nous préparons à voter ouvrait un débat légitime et sérieux, que nous voulions faire avancer et que l'on pourrait résumer en quelques questions. Voulons-nous maintenir, dans la France de 2010, des freins à l'emploi stable pour...

Monsieur le secrétaire d'État, même si vous avez choisi d'intervenir avant que je ne présente mon rapport sur cette proposition de loi et c'est votre droit le plus strict , je souhaite que nous puissions avoir un véritable échange au cours de ce débat. Mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd'hui, relatif aux emplois fermés aux...

La distorsion qui subsiste à l'égard des étrangers en situation régulière pose une question de principe et représente un enjeu d'intégration. En effet, les étrangers sont cantonnés à des statuts de contractuels précaires, alors même que, bien souvent, ils remplissent des fonctions similaires à celles exercées par les nationaux et les Européens ...

Je ne peux conclure mon propos sans rappeler que la HALDE a effectué, elle aussi, un travail sérieux et précis sur le sujet.

Ce travail l'a conduite, le 30 mars 2009, à prendre une délibération visant à supprimer les conditions de nationalité liées à tous les emplois, dès lors qu'ils ne recouvrent pas de prérogatives de puissance publique ou ne sont pas liés à l'exercice de la souveraineté nationale. L'occasion nous est fournie d'emprunter cette voie et d'établir un...

Je remercie Sandrine Mazetier pour son intervention. Il va sans dire que j'approuve tout ce qu'elle a dit, notamment sur les joueurs de football. M. le ministre, M. Bodin et M. Mariani ont évoqué l'absence d'étude d'impact préalable. Je vous rappelle qu'en janvier, vous avez choisi de modifier le statut de La Poste. Indépendamment du fait que ...

Ce n'est pas une petite entreprise, La Poste ! Or, bien qu'il s'agisse d'un gisement d'emplois considérable, vous avez choisi de l'ouvrir aux étrangers non communautaires, sans procéder à aucune étude d'impact. Comment se fait-il qu'en contradiction avec vos principes, vous ayez accepté que des « hordes d'étrangers » puissent venir trier et dis...

mais vous devez reconnaître que les études d'impact ne relèvent pas de la compétence des parlementaires. Les études effectuées par une autorité indépendante ont donc une valeur au moins aussi importante que le travail effectué par un rapporteur au Sénat, l'ensemble des sénateurs et un rapporteur socialiste à l'Assemblée nationale. Les antécéd...

Elle peut effectivement devenir française, je vais y venir. Je le répète, nous ne proposons pas de permettre à des étrangers non communautaires vivant dans leur pays d'origine de venir en France pour y passer des concours de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État. Vous qui avez parlé de « grande approximation », monsieur Bo...

Puisque vous nous avez donné acte de notre sincérité, monsieur Mariani, qu'il me soit permis de vous retourner le compliment.

Votre raisonnement est cohérent, mais quelque chose, dont il faut peut-être voir l'origine dans le débat sur l'identité nationale, m'a tout de même étonné, voire interloqué dans votre intervention : j'ai l'impression qu'à vous entendre il faudrait supprimer toutes les bourses destinées aux étudiants étrangers dans notre pays.

Ce n'est pas ce que vous avez dit, mais ce peut être la conséquence logique de vos propos.

J'ai bien compris, mon cher collègue, et ce mouvement doit évidemment être encouragé. Mais les personnes ayant fait de longues études en France notamment les professionnels de santé, puisque c'est l'exemple que vous avez mis en avant , validées par un diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste, de pharmacien, d'infirmière ou de sage-femme, p...

À un moment donné, la question se posera dans ces termes. Quant à savoir si l'acquisition de la nationalité française est facilitée aujourd'hui,

Peut-être, mais je vous invite à étudier le cas de mon département, la Seine-Saint-Denis, où il faut plus d'un an et demi pour pouvoir déposer son dossier ! Et après cela, il faut compter au moins deux ans d'examen pour savoir si les conditions requises pour la naturalisation sont réunies. Je vous propose que nous menions une étude conjointe su...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vous indique d'ores et déjà, pour ne pas y revenir par la suite, que, lorsqu'il s'agira de simples amendements rédactionnels, je me contenterai de le signaler, sans rappeler que tous les amendements examinés par la commission la semaine dernière ont été rejetés, à l'instar de celui-ci. L'amendeme...

Monsieur Bodin, je vous rassure : vous n'aurez même pas à voter aujourd'hui, puisque le secrétaire d'État vient de demander la réserve. Alors, pour l'examen au fond du texte, c'est manqué ! Je le regrette une nouvelle fois. Quant aux approximations que vous me reprochez, je vous demande une fois encore d'être moins approximatif et plus précis ...

Un examen pas du tout approximatif de l'état de la législation, notamment de l'article L.4111-1 du code de la santé publique, vous aurait permis, mon cher collègue, de pointer le fait qu'en raison de la loi HPST, la disposition prévue à l'article 1er de la proposition de loi est devenue caduque, mais à une exception près : les étrangers non eur...

L'avis de la commission est défavorable, mais j'y suis favorable à titre personnel. Actuellement, un étranger non européen peut ouvrir un débit de boissons, un café ou un cabaret dès lors qu'existe un accord de réciprocité entre la France et l'État dont il est le ressortissant. Mais pourquoi réserver ce droit à quelques nationalités liées à no...

Je rappelle que le rapport mentionne, parmi les personnes auditionnées, un représentant de la Confédération des buralistes et un représentant de l'Union patronale de l'industrie hôtelière.