Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
2 amendements trouvés
23/09/2008 — Amendement N° 164 au texte N° 1100 - Article 2 (Retiré)
M. Raison, M. Garrigue, M. Remiller, M. Straumann, M. Grosperrin, M. Lezeau, M. Deniaud, M. Binetruy, M. Perrut, M. G...
I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...
23/09/2008 — Amendement N° 1 au texte N° 1100 - Article 2 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Raison, Mme Rosso-Debord, Mme Hostalier, M. Jacques Le Guen
Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Ces contributions additionnelles ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'institution à un taux très limité d'une contribution additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du ...
