Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
5 amendements trouvés
21/01/2009 — Sous-Amendement N° 4567 à l'amendement N° 4563 au texte N° 1314 - Après l'article 13 (Tombe)
M. Garrigue
Compléter cet amendement par les mots : « et des minorités politiques ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
08/01/2009 — Amendement N° 47 au texte N° 1314 - Article 13 (Rejeté)
M. Garrigue
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Enfermer la discussion législative dans des délais aurait deux conséquences graves : - empêcher un véritable débat sur les amendements les plus importants. - placer les députés sous l'autorité complète des groupes politiques, désormais seuls chargés de répartir les temps de parole et donc le droit de...
08/01/2009 — Amendement N° 46 au texte N° 1314 - Article 12 (Rejeté)
M. Garrigue
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour effet de limiter considérablement la possibilité de disposer et de défendre des amendements pour les parlementaires qui ne sont pas membres de la commission saisie du projet ou de la proposition de loi.
08/01/2009 — Amendement N° 45 au texte N° 1314 - Article 11 (Retiré)
M. Garrigue
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Sauf lorsqu'ils portent sur une loi de programme, ils ne peuvent avoir qu'un caractère normatif ». Exposé sommaire : L'objet d'un texte de loi est d'énoncer des règles, et non pas d'afficher des dispositions purement déclaratives. Cette règle qui devrait s'imposer aux amendements pourrait auss...
08/01/2009 — Amendement N° 44 au texte N° 1314 - Article 2 (Tombe)
M. Garrigue
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « ou à la commission chargée des affaires européennes ». Exposé sommaire : Il paraît logique que les motions portant sur les questions européennes puissent être renvoyées par le Président de l'Assemblée Nationale à la commission spécifiquement compétente en ce domaine.
