Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, l'article 12 est loin de poser autant de problèmes que l'article 13, que l'Assemblée a examiné hier soir. De plus, l'amendement de la commission des lois qui ouvrira au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond ou au ...

Monsieur le président, si vous assurez le bon déroulement du débat, je pourrai peut-être m'exprimer ! « Démocratie ! Démocratie ! »

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'amendement n° 47 que je défends vise à supprimer l'article 13. (« Démocratie ! Démocratie ! ») Je le défends d'abord parce que je pense que cette disposition l'encadrement global du débat, le crédit global de temps est largement illusoire. Je voudrais rappeler que cette disposition exi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est vrai que l'opposition a exploité ces débats à des fins politiques, mais c'est le propre de tout débat d'obstruction et nous en avons mené également je me rappelle avoir assisté dans les années quatre-vingt certains parlementaires alors dans l'opposition : je sai...

Or ce droit est essentiel puisqu'il permet aux parlementaires d'exprimer de la façon la plus simple et la plus rapide les idées qu'ils veulent défendre.

Ce sous-amendement a pour objet de préserver les droits des groupes minoritaires. Il y a toujours eu à l'intérieur des assemblées parlementaires des députés non inscrits, notamment ceux qui ne sont pas suffisamment nombreux pour constituer un groupe parlementaire. Certaines dispositions du règlement garantissent le temps de parole de ces député...

Cet amendement vise à poser un problème réel dont on parle depuis longtemps en matière de législation. Le rôle d'une loi est de fixer des droits et des obligations, ou de définir une procédure ; elle possède un caractère normatif. Si tout le monde est attaché à cette conception de la loi, des spécialistes du droit comme le doyen Jean Carbonnier...

Je ne partage pas tout à fait le point de vue du rapporteur et du secrétaire d'État, car les dispositions visées par l'amendement ont tendance à se multiplier. Cela étant, je ne vais pas mener un combat jusqu'au-boutiste sur une mesure qui n'est pas fondamentale. (L'amendement n° 45 est retiré.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a théoriquement pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement. C'est vrai qu'il y a certaines dispositions les analyses préalables, les motions de résolution qui, potentiellement, sont novatrices, mais tout le monde voit bie...

On nous dit qu'il faut en finir avec l'obstruction. C'est une illusion, parce que l'obstruction existe sur un certain nombre de textes ayant une valeur politique ou une valeur de symbole, et qu'elle traduit surtout une réalité politique dans notre pays,

liée à notre histoire et au caractère bipolaire de notre vie politique, qui fait que nous sommes beaucoup plus souvent dans l'affrontement que dans la recherche du consensus, comme cela existe dans un certain nombre d'autres pays. C'est une illusion aussi parce que, si l'on encadre le droit d'amendement, l'obstruction se développera avec d'au...

Mais je voudrais dire également que les termes de l'échange ne sont guère équilibrés car si, d'un côté, il a été renoncé à une partie de l'article 49-3, qui n'était plus tellement utilisé depuis quelques années, de l'autre côté, est remis en cause l'instrument fondamental de l'exercice du mandat parlementaire, à savoir le droit d'amendement, qu...

Plus grave encore, les parlementaires, du fait d'une telle procédure, se retrouveront entièrement sous la coupe des groupes politiques, puisque ce sont ces derniers qui décideront de la répartition des temps de parole et donneront ou non à un député la possibilité de défendre des amendements. Il est vrai que certains groupes ont déjà une discip...

Je pense que d'autres voies sont possibles. Le problème de l'inflation législative a été fort peu évoqué : la multiplication de ces projets de loi qui sont davantage des effets d'annonce que de véritables projets de fond, ou encore la multiplication de dispositions purement déclaratives, alors que la loi doit normalement avoir un caractère norm...

D'autres procédures auraient pu être définies. J'essaierai notamment de travailler, d'ici à la réforme du règlement, au moyen de confier au président de l'Assemblée nationale, dans les cas où le débat s'enliserait ou s'éterniserait, la possibilité de convoquer le Bureau en vue de dégager une approche commune plus responsable de l'organisation d...