Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l'article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé : « Art L. 4131-8. - Dans le ressort de chaque caisse régionale d'assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque...

I. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Les taux des contributions sociales sont fixés comme suit : « 1° La contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 donne lieu à l'application des taux suivants : « - 7,75 % pour la fraction des revenus d'activité ou des revenus...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a bis) Une fraction égale à 3 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour l'assurance vieillesse des personnes non salariées non agricoles ; » ; 2° Au f)...

Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource dont l'évaluation est déclinante peut au moins permettre d'abonder le capital du FRR.

I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 9 : « 10 % pour la partie excédant un dixième du plafond mentionné à l'article L. 241-3, 14 % pour la partie excédant trois dixièmes de ce plafond, 20 % pour la partie excédant cinq dixièmes de ce plafond et 25 % pour la partie excédant dix dixièmes de ce même plafo...

Le prélèvement exceptionnel sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurances est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites. Exposé sommaire : Cette ressource non pérenne peut permettre d'abonder le capital du FRR.

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cette ressource étant destinée à décroître n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- du 24 janvier 1996.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette ressource n'étant pas prévue au-delà de 2012 n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

À la deuxième phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots : « 2,1 milliards d'euros » les mots : « un maximum de 2,1 milliards d'euros de recettes ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter d'éroder le capital du FRR.