Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, il y a un peu moins de deux mois, notre assemblée adoptait le projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. Chacun...

Je rends également hommage à Odette Herviaux, rapporteur du texte au Sénat, qui a effectué la moitié du chemin pour parvenir à un accord. J'ai entendu ses arguments, comme elle a entendu les miens, ce qui fait que le texte qui vous est maintenant présenté devrait susciter le consensus. Je remercie, enfin, les membres de la commission mixte par...

qui ont montré que l'on peut être à la fois constructif et dans l'opposition. Je vais donc vous présenter rapidement en quoi consiste l'accord auquel nous sommes parvenus. En ce qui concerne le statut des quatre ports voués à devenir des grands ports maritimes Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion j'ai considéré que les compositio...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux ports d'outre-mer qui vous est aujourd'hui proposé a été examiné par la commission du développement durable le 7 décembre dernier. Avec cette réforme, nous allons aligner le statut des ports d'outre-mer sur le droit commun métropolitain. Ce projet de...

Il vous suffirait, monsieur le ministre, de vous y prendre un peu plus tôt Avec la permission de la présidence, je reprendrai brièvement la parole sur l'article 3 pour expliquer ma démarche et faire part de nos négociations, que vous avez évoquées, monsieur le ministre, et dont je crois qu'elles vont dans le sens du respect des droits du Parl...

Cet amendement entend donner au conseil de surveillance un pouvoir d'initiative sur la nomination du président du directoire au lieu de l'actuel avis conforme ; auquel cas, il faudrait étendre cette disposition aux grands ports maritimes de métropole. Or il n'est pas question d'enlever aujourd'hui à l'État ses prérogatives et son pouvoir discré...

Avis défavorable. Je rappelle que les deux autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance, sur proposition du président du directoire, comme vous le souhaitez.

La spécificité du port de la Guadeloupe, éclaté en cinq sites, comme nous l'avons déjà souligné, a été prise en compte puisque, comme en Guyane, les collectivités disposeront de cinq représentants au conseil de surveillance. C'est plus important qu'en métropole, en Martinique et à La Réunion où elles n'ont droit qu'à quatre sièges : un pour la ...

Je ferai à M. le ministre le même genre de réponse que celle que j'ai faite à M. Letchimy, il y a quelques instants : la commission a abouti à un équilibre dans la rédaction qu'elle a adoptée. Elle a décidé de mieux impliquer les collectivités, conformément à leur souhait. Plusieurs amendements présentés par l'opposition ont été rejetés parce q...

La composition des conseils de surveillance n'est pas modifiée. Les chambres de commerce, qui géraient jusqu'à présent les ports de Guyane, de la Martinique et de La Réunion, gardent toute leur légitimité. Au regard de l'évolution des grands ports maritimes, trois représentants s'imposent. Il ne faut pas réduire leur nombre à deux.

Les consommateurs auront leur place dans le conseil de développement. Il ne faut pas introduire de systématisme dans la nomination des personnalités qualifiées afin de conserver une marge de manoeuvre en fonction de chaque situation : cela peut être aussi un comptable ou un juriste.

Défavorable : c'est une loi portuaire et non une loi de décentralisation. Pour tenir compte des spécificités d'outre-mer, j'ai proposé que les collectivités concernées émettent un avis. Cela me paraît un compromis acceptable pour tous.

Je répéterai ce que j'ai dit en commission, monsieur Letchimy. Il faut vous faire crédit de votre action en Martinique : en tant que président de région, vous avez contribué à la bonne marche du port de Fort-de-France en instituant le CSOP. En réunissant tout le monde autour de la table, vous avez su ramener le calme et la concorde. Ce faisant,...

Le contrôle de l'application de la loi, monsieur Letchimy, est une prérogative du Parlement ; c'est même une obligation qui figure dans le règlement de l'Assemblée. Lors de la prochaine législature, la commission diligentera donc une mission d'information. Je préfère une mission d'information à un rapport du Gouvernement. Vous pouvez même deman...

Je voudrais brièvement informer l'Assemblée de l'action de la commission du développement durable sur cette seconde partie du texte, qui n'a plus rien à voir avec l'outre-mer. Comme chacun l'a constaté, l'article 3 était initialement bien plus massif, puisque les six ordonnances demandées y figuraient assorties d'un délai d'habilitation unique...

La commission n'a pas examiné cet amendement, que je viens d'évoquer. Seul, il aurait été inacceptable ; mais compte tenu de l'amendement n° 37 que le Gouvernement présentera à l'article 8, je lui donne un avis favorable à titre personnel.

Ce n'est pas tout à fait rédactionnel : je comprends bien la logique de l'amendement, mais « chacune des collectivités territoriales », cela voudrait dire un cadre par commune. C'est inenvisageable. Avis défavorable.

Le trafic routier est une compétence qui appartient aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. Il n'est donc pas question que l'État y légifère par ordonnance. Il faut donc voir dans cet amendement une correction. (L'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Pour les mêmes raisons qu'à l'article 3, avis défavorable. (L'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

C'est la même chose qu'à l'amendement n° 33 : le trafic routier est une compétence qui appartient aux seules collectivités. (L'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)