Questions orales sans débat

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La gestion d'un service public ne peut être déléguée au titulaire d'un contrat de partenariat. » Exposé sommaire : La gestion d'un service public ne peut être confiée au cocontractant de la personne publique. Cet amendement vise à lever l'ambiguïté de l'alinéa 4 de cet article qui...

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa étend le champ du contrat de partenariat à l'encaissement des prestations dues à la personne publique. La rédaction retenue est ambiguë quant aux modalités d'exécution de cette prestation par le titulaire d'un contrat de partenariat.

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat de partenariat concerne la construction, la réhabilitation, la réutilisation ou la transformation d'un ou plusieurs bâtiments, la procédure de mise en concurrence visant à l'attribution du contrat ne peut s'effectuer que sur la base d'un projet résultant d'un conc...

Avant l'article 1er de l'ordonnance 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, il est inséré un article 1 A ainsi rédigé : « Art. 1 A - Le contrat de partenariat est un contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique et à la domanialité publique. La généralisation de telles dérogations ne saurait priver de garanties ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le titulaire d'un contrat de partenariat sont celles applicables à la personne publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assujettir l'attributaire du contrat de partenariat aux règles d'équité dans ...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'attributaire du contrat de partenariat est soumis aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, dès lors que la personne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article qui prévoit que le texte serait applicable, non seulement aux contrats de partenariat conclus après son entrée en vigueur, mais également aux contrats en cours de passation, dès lors que l'avis d'appel public à concurrence aurait été envoyé à la publication avant la ...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , sauf délibération contraire des collectivités territoriales concernées : » Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi prévoit d'exonérer de la taxe de publicité foncière les actes portant retrait des autorisations d'occupation du domaine public constitutifs de droits réels, de contra...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Les locaux affectés au service public et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ainsi que ceux qui sont utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familial...

Substituer à l'alinéa 2 de cet article les trois alinéas suivants : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par l'État, les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse ou les communes, ni aux immeubles édifiés par les établissements publics administratifs, lorsqu'ils sont affectés à un serv...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article : « Ces baux ou droits ne peuvent pas être consentis (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La durée des baux pouvant être conclus par le titulaire du contrat de partenariat sur le domaine sur lequel est édifié l'ouvrage ou l'équipement public ne devrait pas ...

L'article L. 1414-14 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «  Le contenu de ce rapport annuel est fixé par un décret pris après avis du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il est important que le contrôle de l'exécution du contrat soit encadré le plus précisément possible. Ainsi, cet amendement propose que le contenu du ra...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire », les mots : « maximum de 30 jours au fur et à mesure de l'exécution de leurs prestations ; » Exposé sommaire : Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 fixait avec précision à 45 jours le délai maximum de paiement des prestatair...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « On entend par petites et moyennes entreprises les entreprises employant moins de 250 personnes, et qui ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d'euros. L'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les opérations concernant la construction, la réhabilitation ou la réalisation d'un bâtiment, le dossier de consultation des candidats au contrat de partenariat doit comporter le projet architectural et l'obligation de poursuivre l'e...

Dans l'alinéa 12 de cet article, après le mot : « partenariat » insérer les mots : « initiés à compter de la publication de la loi n° .. du . relative aux contrats de partenariat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours au contrat de partenariat justifié par une urgence sectorielle, telle que prévue au III de ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « ne soient pas défavorables » les mots : « soient favorables ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article dispose que certains projets sont réputés présenter le caractère d'urgence sous réserve que les résultats de l'évaluation ne soient pas défavorables. Cet amendement vise à précis...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la nouvelle « voie d'accès sectorielle ». En instituant le fait que certains projets sont « réputés présenter le caractère d'urgence mentionné au 2° du II » jusqu'au 31 décembre 2012, le projet de loi transforme une procédure dérogatoire ...

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot : « avantages » insérer les mots : « autres que le paiement différé » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'exclure des critères de comparaison avec d'autres contrats de la commande publique le paiement différé. Il suffirait en effet de trouver un avantage au paiement différé, interdit par l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 de cet article : « 3° Et que, compte tenu (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la troisième voie d'accès au contrat de partenariat (3° du II) en une condition cumulative. Ainsi le projet pour être éligible au contrat de partenariat devra présenter un caractère...