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Les interventions de Daniel Boisserie sur ce dossier

905 amendements trouvés


27/01/2009 — Amendement N° 679 au texte N° 1207 - Article 23 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - L'article L. 632-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation, par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du...

27/01/2009 — Amendement N° 674 au texte N° 1207 - Article 23 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site ». » Exposé sommaire : Créées par l'article 73 de la « loi ENL » du 13 juillet 2006, les ...

27/01/2009 — Amendement N° 673 au texte N° 1207 - Article 23 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante : « La « résidence accueil » est une pension de famille dédiée aux personnes ayant un handicap psychique. » Exposé sommaire : Le projet de loi rebaptise les maisons-relais « pensions de famille ». Or le dispositif des maisons relais a été complété par un autre dispositif dédié spécialement aux per...

27/01/2009 — Amendement N° 672 au texte N° 1207 - Après l'article 22 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

La première phrase du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « , notamment du fait qu'elles sont sans domicile ». Exposé sommaire : Il existe une pratique très hétérogène de l'accueil des mères selon les départements, du fait de la rédaction de l'article L. 222-5 du code de l'action s...

27/01/2009 — Amendement N° 667 au texte N° 1207 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de la convention de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un...

27/01/2009 — Amendement N° 665 rectifié au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Roux, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cacheux, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvi...

27/01/2009 — Amendement N° 664 rectifié au texte N° 1207 - Article 20 (Rejeté)
M. Le Roux, M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Pupponi, M. Cacheux, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : L'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° A Toutefois, dans les communes dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 302-5, représente, au 1er janvier de la p...

27/01/2009 — Amendement N° 663 au texte N° 1207 - Après l'article 9 duodecies (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

En cas de recours ayant pour objet l'annulation d'un permis de construire visant à la construction d'un immeuble à usage partiel ou total de logement social, le juge administratif doit statuer dans un délai de six mois. Pour ce faire, il enjoint les parties à déposer leurs pièces et mémoires au soutien de ce recours dans des conditions de recev...

27/01/2009 — Amendement N° 662 au texte N° 1207 - Après l'article 9 duodecies (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Toute décision d'une juridiction administrative annulant un permis de construire relatif à la réalisation d'un immeuble de logements sociaux doit comporter l'énoncé de toutes les prescriptions susceptibles de donner au projet une validité au regard des règles d'urbanisme applicables. Tout permis de construire délivré en conformité des termes de...

27/01/2009 — Amendement N° 661 au texte N° 1207 - Après l'article 9 duodecies (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Toute requête tendant à l'annulation d'un permis de construire d'un immeuble à usage de logement social réalisé en application des objectifs des dispositions du plan local d'urbanisme et du plan local de l'habitat fait l'objet d'un dépôt de consignation à peine d'irrecevabilité de la saisine. Le montant de la consignation ainsi que les modalité...

27/01/2009 — Amendement N° 659 au texte N° 1207 - Article 24 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « En cas de refus d'une proposition de relogement dans un autre département que sa résidence habituelle ou principale, le demandeur ne perd pas son droit au relogement acquis en vertu du présent article. » Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter que le demandeur ne perde son droit au relogement à l...

27/01/2009 — Amendement N° 654 au texte N° 1207 - Article 20 (Adopté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet alinéa offre l'opportunité à un bailleur Hlm de supprimer le droit au maintien dans les lieux de locataires, dans des conditions identiques à l'article L. 442-3-3 nouveau, sans que les logements de ces locataires ne soient situés dans des zones tendues.

27/01/2009 — Amendement N° 651 rectifié au texte N° 1207 - Article 20 (Tombe)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, M. Pupponi, Mme Le Loch,...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 442-4. - Le représentant de l'État dans le département peut, pour une durée qu'il fixe, prévoir une dérogation aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 en tenant compte de l'absence de tension sur le territoire concerné, mesurée à partir du nombre de demandes ou de la vacance du logement loca...

27/01/2009 — Amendement N° 575 au texte N° 1207 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

L'article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 221-5. - L'intégralité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est centralisée par la caisse des dépôts et consignations dans le fond prévu à l'article L. 221-7. » Exposé sommaire : Les besoins de la France en matière de log...

27/01/2009 — Amendement N° 573 au texte N° 1207 - Article 15 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi cet article : I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa du h) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence de la date : « 2003 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2009 ». 2° Après la deuxième occurrence de la date : « 2003 », il est procédé à la mêm...

27/01/2009 — Amendement N° 572 rectifié au texte N° 1207 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations représentatives de locataires sont associées à la définition de chacune des phases relatives à la préparation de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir l'association ...

27/01/2009 — Amendement N° 531 au texte N° 1207 - Article 24 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle est saisie par un demandeur pour les motifs suivants : logement dans un local impropre à l'habitation, logement présentant un caractère insalubre ou dangereux, logement ne présentant pas le caractère d'un logement ...

27/01/2009 — Amendement N° 529 au texte N° 1207 - Article 23 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « En Île-de-France, un plan (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toute l'Ile-de-France le dispositif de mise en place du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées.

27/01/2009 — Amendement N° 527 au texte N° 1207 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité des bénéficiaires. Exposé sommaire : On estime que depuis l'actualisation du 1er juillet 2001, les aides personnelles ont perdu entre 12 à 15% de pouvoir d'achat (alors même que l'augmentation des loyers et des charges est estim...

27/01/2009 — Amendement N° 526 au texte N° 1207 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, ...

Avant le 1erdécembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyens à mettre enoeuvre pour que le loyer et les charges supportés par les ménages modestes au titre de leur logement ne dépassent pas 25 % de leurs ressources. Exposé sommaire : Cet amendement vise à déterminer les politiques que devra mener l'Etat pour que ...