Interventions de Corinne Erhel

Les chiffres mis en avant par le projet de loi soulignent que 90 % des internautes renoncent au téléchargement illégal à la réception d'un troisième message d'avertissement. Nous proposons donc que les sanctions prévues par le texte soient appliquées à partir de la troisième recommandation, et non dès la première, ce qui leur conférerait ainsi ...

L'absence de délai limitant dans le temps l'application de cette sanction soulève quand même quelques difficultés. On ne peut priver indéfiniment un internaute de l'accès à sa messagerie !

Cette limitation soulève tout de même d'autres difficultés. Si l'internaute dispose d'un débit de 512 Ko, la limitation du débit aboutit à le priver également de télévision et de téléphone, dans le cas d'une offre « triple play ».

Avec une connexion de 2 Mo, la limitation du débit sera sans incidence sur l'accès au téléphone et à la télévision. Mais pas avec une connexion de 512 Ko. Or le territoire n'est pas intégralement couvert par le haut débit, et bien souvent dans les campagnes, vous n'avez accès qu'au 512 Ko. Il y a là une rupture d'égalité flagrante !

Mais la couverture numérique du territoire en haut débit n'est pas achevée, sans parler de la fibre optique !

Ce débat est très intéressant, car il montre que cette loi ne pourra être effective qu'à condition que tout le territoire soit couvert par le haut débit, ce qui constituait d'ailleurs l'objectif de certains de nos amendements, qui ont été rejetés. La Commission rejette l'amendement de Mme Corinne Erhel, et adopte l'amendement de son rapporteur...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 79 puisque cet alinéa permet à l'HADOPI de décider que l'injonction de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté fera l'objet d'une publication. Cette disposition apparaît inutile et excessive, car on ne connaîtra pas à chaque fois la nature du manquement.

La « liste noire » prévue par l'alinéa 80 présente un risque d'atteinte aux libertés individuelles.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 89 et 90 de l'article 2, qui prévoient que les abonnées dont la connexion est suspendue continueront à payer leur abonnement. Une telle disposition présente le caractère d'une double peine. Rien ne la justifie.

Dans une période de crise du pouvoir d'achat, cette nouvelle obligation mise à la charge des abonnés est au contraire absurde. Comment ferez-vous pour empêcher que le coût ne s'alourdisse au fur et à mesure que le progrès technique rendra les moyens de sécurisation plus sophistiqués ? La Commission rejette cet amendement. Puis elle examine un...

Qu'a dit la CNIL sur ce sujet ?

Comment vous assurerez-vous que le répertoire sera protégé ?

En quoi l'attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile pourrait-elle contribuer à améliorer la couverture du territoire ? À quelles obligations le nouvel opérateur sera-t-il soumis, et comment vérifierez-vous le respect de ses engagements ?

Madame la présidente, madame et monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération. Nous en connaissons les grandes lignes. L'attribution de cette quatrième licence doit s'inscrire dans une réflexion globale d'utilisation de l'en...

Exactement. Dans ces conditions, plusieurs questions se posent. Comment le nouvel opérateur sera-t-il en mesure d'assurer cette mission de service public que représente la couverture de l'ensemble de la population ? Y a-t-il d'ailleurs vraiment intérêt ? Cela correspond-il à son modèle économique ? Quelles seront, concrètement, les garanties q...

C'est le rôle de l'État de s'en assurer, mais, dans les faits, ce sont souvent les collectivités locales qui l'assument. Ces derniers temps, la régulation des mécanismes de marché paraît faire l'unanimité. Mais le marché ne peut pas tout, il est nécessaire de le réglementer. Le Président de la République l'a d'ailleurs répété à de nombreuses r...

Le risque d'un coup de frein est réel. M. Brottes l'a répété hier : en l'absence d'étude d'impact, nous ne pouvons qu'émettre des réserves sur ce projet. Est-ce vraiment le moment de procéder à une opération que vous semblez vouloir inscrire à tort, selon nous dans le plan de relance économique ? Le risque d'effets pervers est manifeste. V...

Si vous attribuez ces fréquences, quelles contreparties précises demanderez-vous aux opérateurs, en particulier au nouvel entrant, en termes de couverture du territoire et d'investissement ? Autant de précisions élémentaires qu'il eût été utile de connaître avant notre débat. Dans la conjoncture actuelle, nous émettons d'autant plus de réserve...

Très bien !

Pour nous, l'aménagement du territoire est au coeur même de la réflexion sur le numérique. Il ne se mesure pas seulement par le taux de couverture de la population qui n'est pas toujours significatif, par exemple dans les zones de montagne. Nous avons besoin d'une vision globale de l'ensemble de ces enjeux. Pour ce qui concerne l'attribution...